Bulletins d'information

Déclaration d'insaisissabilité du logement familial

Afin d'empêcher les créanciers éventuels de saisir le logement familial, tout travailleur indépendant peut faire déclarer son logement familial insaisissable.

Le fisc met à nouveau en garde contre les courriels de phishing

Le fisc a publié une annonce sur son site Internet le 19 août 2021 pour attirer l'attention sur le fait que des courriels et des SMS circulent à nouveau, prétendument en provenance du SPF Finances, demandant à chaque fois de cliquer sur un lien.

Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre

Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.

Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole

En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage.

Extension du régime MOSS à partir de 2021

Mise hors d'usage d'une citerne à mazout : quel taux de TVA?

En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.