A la une
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Franchise TVA pour petites entreprises à demander avant le 1er juin 2024
Grâce au régime de franchise pour petites entreprises en matière de TVA, l'assujetti ne doit pas remplir certaines obligations TVA.
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Réformes TVA reportées à 2025
En principe, une série de modifications TVA devaient entrer en vigueur début 2024 (nouvelle chaine TVA).
Lettre d'info
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Connexion via MyMinfin simplifiée depuis le 3 avril 2024
MyMinfin est devenu l'endroit incontournable pour les échanges d'informations avec le fisc, que ce soit à titre privé ou en tant que dirigeant/gérant d'une société.
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Internet : plusieurs avantages imposables?
Si comme administrateur, vous utilisez, via votre société, une connexion Internet gratuitement, vous êtes alors imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature de 60€ par an.
Outils de calcul
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Avantage habitation et énergie - année de revenus 2023
L'avantage de toute nature lié à une habitation de société dépend du coefficient d'indexation des revenus cadastraux. L'outil ci-joint vous permettra de calculer votre avantage imposable pour l'année de revenus 2023, y compris le cas échéant l'avantage forfaitaire pour le chauffage et l'électricité.
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Indemnité journalière forfaitaire pour un déplacement à l'étranger (15 février 2023 - 31 décembre 2023)
Vous pouvez percevoir une indemnité de frais pour chaque jour passé à l'étranger pour des raisons professionnelles. Les montants applicables dépendent des pays visités et sont corrigés en fonction du jour d'arrivée, du jour de départ et des repas qui sont compris dans la note de l'hôtel. Cet outil de calcul vous permettra de déterminer le montant de ces indemnités pour la période qui va du 15.02.2023 au 31.12.2023.
Commentaire pratique
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Une voiture comme versement de la réserve de liquidation ?
Votre SRL possède une voiture que vous souhaitez vous approprier à titre privé. Vous pouvez le faire en procédant à la distribution en nature d’une réserve de liquidation. Mais qu’en est-il alors de l’ISoc, du Pr M et de la TVA ? Regardons.
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Comme assujetti mixte, que notifier pour le 22 avril 2024 ?
De nombreux assujettis mixtes et partiels devront, pour le 22 avril 2024, communiquer certaines informations à l’administration de la TVA. Qui est concerné, et quelles informations doivent être transmises ?
Dossier du mois
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Régime particulier d’imposition de la marge pour les moyens de transport d’occasion
Le régime particulier d'imposition de la marge pour les moyens de transport d'occasion est expliqué dans la circulaire n°2 du 2 janvier 1995.
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Le régime de la franchise pour les petites entreprises
Qui peut bénéficier, et sous quelles conditions, du régime de franchise TVA pour les petites entreprises? Quelles obligations TVA doivent être remplies?
Modèles de lettres et contrats
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Document probant don manuel - pacte adjoint
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Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.