Taux réduit à l'ISoc (20%) pour votre société?
Pour l'application du taux PME, il est d'abord requis que votre société soit petite (art. 1:24, §1-6 CSA).
Petite signifie que votre société ne peut pas dépasser plus d'un des critères suivants durant deux années consécutives : total bilan de 4 500 000€, chiffre d'affaires de 9 000 000€ et nombre de travailleurs occupés de 50. Pour apprécier si votre société est petite pour l'exercice comptable que vous êtes en train de clôturer, vous devez donc prendre en compte les exercices comptables 2021 et 2022.
En outre, votre société doit accorder un salaire d'au moins 45 000€ à au moins un de ses dirigeants. Si le bénéfice imposable de votre société avant la déduction du salaire est inférieur à 90 000€, il suffit alors que le salaire soit égal au bénéfice imposable après la déduction de cette rémunération (art. 215, al. 3, 4° CIR 92). Pour les petites entreprises débutantes, cette condition de rémunération n'est pas applicable durant les quatre premiers exercices comptables.
Votre société ne peut pas non plus détenir d'actions (participations d'au moins 75 % non comprises) dont la valeur d'investissement est supérieure à 50 % du capital libéré, majoré des réserves taxées et des plus-values comptabilisées.
Enfin, les sociétés dont les actions sont détenues à 50 % au moins par d'autres sociétés sont exclues du taux PME.
L'exercice comptable 2023 étant presque terminé (exercice comptable = année civile), vous devriez discuter avec votre gestionnaire de dossiers des ajustements que vous pouvez encore apporter pour pouvoir bénéficier du taux réduit.