Accord avec le fisc contraignant?
Si vous signez un accord avec le fisc, vous ne pouvez normalement pas revenir dessus et vous êtes donc lié par cet accord pour l'avenir.
Toutefois, si une erreur s'est produite lors de l'établissement d'un accord à la suite d'un contrôle fiscal, l'accord n'est pas contraignant et peut être contesté. Il peut s'agir non seulement d'une erreur purement matérielle (par exemple une erreur de calcul), mais aussi d'une erreur de fait. Cette dernière était en cause dans une affaire soumise à la cour d'appel de Gand. Dans cette affaire, l'usage professionnel du cabinet d'un médecin avait été mal établi, de sorte que l'accord ne correspondait pas à la réalité. Par conséquent, l'accord et l'imposition établie sont devenus nuls.
N'oubliez pas que c'est à vous (le contribuable) de prouver (par tous les moyens) que l'accord est effectivement incorrect. La signature d'un accord sous la contrainte peut également être invoquée pour s'y soustraire.